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Le comité d’Entreprise (CE)

Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. L’employeur (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE.


Dans quelles conditions a lieu la mise en place du comité d’établissement?

Le comité d’établissement (CE) est mis en place par voie d’élection organisée dans l’entreprise.
Le comité est ensuite renouvelé tous les quatre ans à l’issue de nouvelles élections. Le comité d’établissement comprend:

• une délégation de salariés élus (7 titulaires et 7 suppléants) pour 3 ans (maxi 4 ans) répartis sur les différents collèges présents dans l’entreprise (ouvriers, techniciens agents de maitrise et cadres) au prorata de leur population.
• l’employeur (ou son représentant), qui assure les fonctions de président.
• éventuellement, un ou plusieurs représentants syndicaux ; chaque organisation syndicale ayant au moins 2 élus au comité d’établissement pouvant y nommer un représentant.
• Le comité d’établissement désigne son secrétaire parmi les représentants élus du personnel, et adopte un règlement intérieur qui définit ses règles de fonctionnement.

Des commissions spécialisées, obligatoires ou facultatives, peuvent l’aider dans sa tâche.
Obligatoires sont les commissions Economique, Formation et Emploi de la commission de l’Egalité Professionnelle et Sociale. Ces commissions permettent l’examen poussé de thèmes particuliers, elles peuvent faire des recommandations.
Toutefois, en aucun cas, elles ne peuvent être consultées en lieu et place du comité d’entreprise.

Quels sont les moyens de fonctionnement du CE?

Le CE dispose de deux subventions distinctes attribuées par l’entreprise:

• la subvention de fonctionnement, versée tous les ans et égale à 0,2 % de la masse salariale brute
• la contribution aux activités sociales et culturelles.

Pour cette dernière, aucun taux n’est imposé par le Code du travail. Chez Altis, elle est d 3,27 % de la masse salariale.
Toutefois, les sommes attribuées au CE ne peuvent pas être inférieures au montant le plus élevé des dépenses sociales réalisées par l’entreprise au cours des 3 années précédant la prise en charge des œuvres sociales par le comité d’entreprise. Une fois fixé, le budget ne peut plus être révisé à la baisse par l’employeur.

Un crédit d’heures et la liberté de déplacement
Les membres élus titulaires disposent d’un crédit d’heures d’une durée de 20 heures par mois, considérées comme temps de travail. Le temps passé en réunions du comité d’entreprise et des commissions obligatoires ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Les membres du CE peuvent utiliser leur crédit d’heures pour se déplacer hors de l’entreprise, dans l’intérêt de leur mandat, organiser des réunions avec les salariés ou encore prendre contact avec ceux-ci sur leur lieu de travail.

Un local aménagé
L’employeur met à la disposition du CE un local aménagé et le matériel nécessaire à son fonctionnement (téléphone, mobilier, photocopie…).

Comment le CE fonctionne-t-il, quelles sont ses attributions?

Préalable obligatoire à la consultation: l’information du comité. Cette information prend la forme d’une remise de documents comptables, administratifs, sociaux…
Les débats s’achèvent sur un vote des membres élus. Les représentants syndicaux n’ont qu’une voix consultative. L’employeur n’a pas le droit de vote, à moins qu’il ne s’agisse de prendre des décisions sur le fonctionnement même du comité.
Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal, établi par le secrétaire du comité d’entreprise. Ce procès-verbal doit être adopté à la réunion suivante avant affichage ou diffusion dans l’entreprise.
Le procès-verbal est un document important dont la production peut être demandée par l’Administration, notamment à l’occasion de l’instruction d’une demande d’aide publique ou du dépôt d’une déclaration comme la déclaration fiscale sur la formation professionnelle.

Quels sont les moyens dont dispose le CE pour remplir ses attributions économiques?

La consultation est l’une des attributions essentielles du comité d’entreprise.

  • Le Code du travail prévoit des consultations annuelles (aménagement du temps de travail, bilan social, congés payés, égalité professionnelle, évolution des emplois et des qualifications, formation professionnelle, recherche) ainsi que des consultations ponctuelles et spécifiques (règlement intérieur, introduction de nouvelles technologies, organisation de l’entreprise, projets de licenciements économiques et mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi…).
  • L’effectif de l’entreprise impose que le CE soit informé et consulté, après notification à l’entreprise de l’attribution directe de financement, ou sous forme de prêts ou d’avances remboursables, par une personne publique ou dans le cadre de programmes ou de fonds communautaires. L’information et la consultation portent sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique ou les fonds à l’origine de l’attribution.

La consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l’employeur C’est l’occasion pour les membres du CE de formuler des propositions et d’obtenir des réponses à leurs interrogations. La consultation se fait à l’occasion :

  • des réunions régulières organisées tous les mois.
  • des réunions extraordinaires organisées éventuellement entre 2 réunions ordinaires, à la demande de la majorité des membres du comité d’entreprise. En sa qualité de président, l’employeur procède à la convocation du comité et élabore, conjointement avec le secrétaire du CE, l’ordre du jour ; toutefois, afin d’éviter les situations de blocage, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par l’employeur ou par le secrétaire du CE.

Des experts
Afin, notamment, d’analyser les informations et les documents transmis impérativement par l’employeur avant toute consultation, le comité d’entreprise peut recourir à:

• un expert comptable rémunéré par l’entreprise
• un expert libre, spécialisé dans un domaine pour lequel le CE souhaite une assistance (commerciale, juridique…) et rémunéré par le comité, sur son budget de fonctionnement.
Les experts visés ci-dessus sont tenus aux obligations:
• de secret professionnel, pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication
• et de discrétion, à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ou son représentant.

Une formation
Les membres titulaires ont droit à une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, organisée par des organismes spécialisés dont la liste est fixée, chaque année, par un arrêté ministériel (pour l’année 2011, arrêté du 20 décembre 2010 cité en référence). Le coût de la formation est financé par le budget de fonctionnement du comité d’entreprise tandis que l’employeur a l’obligation de maintenir les rémunérations.

Chez ALTIS la direction a, par accord d’entreprise, remis entre les mains du CE un budget de 0,08°/oo de la masse salariale, pour abonder au budget de financement des coûts pédagogiques de formation sociale et syndicale des élus, mandatés et salariés de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, des modifications sont intervenus faisant que l’organisme de formation doit faire une demande de subrogation pour maintien des rémunérations auprès de l’employeur.

Le droit d’alerte
En cas de situation économique préoccupante, le CE peut exercer un droit d’alerte lequel permet de demander:

• des explications à l’employeur qui est tenu d’y répondre,
• une expertise auprès des tribunaux,
• la récusation du commissaire aux comptes.

Autre domaine d’exercice du droit d’alerte: le recours abusif aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire. Lorsqu’il constate un tel recours ou un accroissement important de salariés titulaires de ces contrats, le CE peut saisir l’inspecteur du travail. Celui-ci relève, s’il y a lieu, les infractions et dans tous les cas, adresse à l’employeur un rapport sur les constatations qu’il a effectuées.
L’employeur communique ce rapport au CE accompagné de la copie de sa réponse motivée adressée à l’inspecteur du travail.
Chaque trimestre, l’employeur remet au comité d’entreprise (CE) un rapport sur la situation économique de l’entreprise portant sur les éléments mentionnés à l’article L. 2323-47 du Code du travail. A cette occasion, l’employeur informe le comité d’entreprise des éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée (CDD), à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. Ce rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du CE, est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis du comité, dans les 15 jours qui suivent la réunion.
Elle porte sur les éléments mentionnés à l’article L. 2323-51 du Code du travail et notamment sur les éléments qui ont conduit l’employeur à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des CDD, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. En outre, dans ces entreprises, le CE est obligatoirement informé et consulté, chaque année, sur les questions mentionnées aux articles L. 2323-55 et suivants du Code du travail.

Quelles sont les activités sociales et culturelles organisées par le CE?

 
Financées sur un budget spécifique attribué par l’entreprise, les activités sociales et culturelles sont organisées et développées par le comité d’entreprise en faveur des salariés, des anciens salariés et de leur famille.
Il s’agit de prestations non obligatoires légalement, fournies aux personnes pour leur bien-être ou l’amélioration de leurs conditions de vie.
Ces activités touchent donc aux loisirs, aux vacances, au sport, à la culture mais peuvent également prendre la forme d’une participation à la prise en charge d’une mutuelle de santé, d’une cantine ou d’une partie du coût du CESU « préfinancé » (ou « titre CESU).

 

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